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Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 - Références Doctrinales

M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]
Conformité

Références doctrinales

  1. Daydie, Laura, « Les agents assermentés peuvent compter et détruire les animaux morts (saisis après infraction au Code de l'environnement) sans la présence du mis en cause », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, mai 2022, n° 5, 1 p.