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Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 - Références Doctrinales

Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Russo, Eric, « Visites domiciliaires fiscales : pas de protection des données stockées à distance », Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, juin 2022, n° 3, 3 p.
  2. Ravon, Delphine, « Les visites domiciliaires fiscales à l'épreuve de la technologie », Revue des sociétés, janvier 2023, n° 1, p. 45-48
  3. Périn-Dureau, Ariane, « Visites domiciliaires et saisie de données informatiques - Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution », Dalloz IP/IT, décembre 2022, n° 12, p. 651