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Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 - Références Doctrinales

Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Barbiéri, Jean-Jacques, « La règle générale doit-elle changer pour chaque cas particulier ? », Revue de droit rural, Mai 2022, n° 503, p. 1-2
  2. Roussel, Franck, « La notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation du bail rural », La Revue des loyers, Mai 2022, n° 1027, 7 p.