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Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 - Références Doctrinales

M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Archambault, Alexandre, « La conservation généralisée des données de connexion est contraire à la Constitution », Actualité juridique. Pénal, avril 2022, n° 4, p. 220
  2. Peltier, Frédéric ; Wierre, Clément, « L'acharnement thérapeutique de la justice sur les données de connexion des opérateurs de téléphonie », La Semaine juridique. Édition générale, 2 mai 2022, n° 17, p. 869
  3. Veron, Noemie, « Le Conseil constitutionnel et la conservation des données de connexion : entre apaisement et perturbation du dialogue des juges », Communication, commerce électronique, octobre 2022, n° 10, 4 p.
  4. Peltier, Virginie, « Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Cons. const., déc. n° 2021-976/977 QPC du 25 févr. 2022 In : Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 114-130