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Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 - Références Doctrinales

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Tellier-Cayrol, Véronique, « Nouvelles obligations d'information en cas de mise en cause d'un majeur protégé », Recueil Dalloz, 7 avril 2022, n° 13, p. 690
  2. Bonfils, Philippe, « Droit de se taire et information du tuteur ou curateur du majeur protégé : inconstitutionnalité partielle », Droit de la famille, mai 2022, n° 5, 1 p.
  3. Chidaine, Céline, « Droit de se taire et assistance, la protection du majeur protégé dès sa mise en cause », Revue française de droit constitutionnel, décembre 2022, n° 132, p. 946-952
  4. Bonis, Evelyne, « ENQUÊTE. Droit de se taire et droit à l’assistance d’un tuteur ou d’un curateur. Cons. const., déc. n° 2021-975 QPC du 25 févr. 2022, M. Roger C. In : Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 114-130