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Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 - Références Doctrinales

Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Djemaoun, Samy, « Légalisation des actes publics étrangers : itinéraire d'une procédure censurée », Revue des droits et libertés fondamentaux, 30 mars 2022, n° Chron. n° 14
  2. Revillard, Mariel, « Sur la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2022 n° 2021-972 QPC relative à la légalisation », Revue critique de droit international privé, juillet-septembre 2022, n° 3, p. 633