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Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 - Références Doctrinales

Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Scanvic, Frédéric, « De biens encombrants déchets », Bulletin de droit de l'environnement industriel, 1er mars 2022, n° 98, 5 p.
  2. Geynet-Dussauze, Chloë, « Une nouvelle mise à l'épreuve pour l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement », Recueil Dalloz, 21 avril 2022, n° 15, p. 780-783
  3. Gahdoun, Pierre-Yves, « Victoire en demi-teinte pour la liberté contractuelle », Actualité juridique. Droit administratif, 23 mai 2022, n° 18, p. 1049-1052
  4. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchats à prix déterminé », Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril-juin 2022, n° 2022-2, p. 213-214