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Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 - Références Doctrinales

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]
Conformité

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « Le Conseil constitutionnel s'aventure dans la théorie du droit », Droit pénal, avril 2022, n° 4, 3 p.