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Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 - Références Doctrinales

M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Brigant, Jean-Marie, « La douche froide du Conseil constitutionnel à propos de l'exclusion automatique des marchés publics », La Semaine juridique. Édition générale, 7 février 2022, n° 5, p. 281
  2. Corioland, Sophie, « Inconstitutionnalité des interdictions automatiques de soumissionner : une occasion manquée », Actualité juridique. Pénal, mars 2022, n° 3, p. 147-150
  3. Ubaud-Bergeron, Marion, « Une question sans réponse : la QPC relative aux interdictions de soumissionner », Contrats et marchés publics, avril 2022, n° 4, 2 p.
  4. Matsopoulou, Haritini, « Le caractère non punitif de l'exclusion automatique des marchés publics et des concessions », Revue des sociétés, Journal des sociétés, avril 2022, n° 4, p. 240-244
  5. Sorbara, Jean-Gabriel, « L'exclusion automatique des contrats de la commande publique n'est pas une punition Une application classique de la jurisprudence constitutionnelle », Actualité juridique. Droit administratif, 2 mai 2022, n° 15, p. 882
  6. Gaudemet, Yves, « Sur l'exclusion automatique de la procédure de passation des marchés publics et des concessions », Droit administratif, Juillet 2022, n° 7, p. 39-40