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Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 - Références Doctrinales
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Carrez, Mathilde ; Le Gall, Sylvain, « Entrave aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers : censure constitutionnelle du dispositif de sanction administrative », Actualités du droit, 9 février 2022, 3 p.
- Peltier, Virginie, « Identité de nature des sanctions », Droit pénal, Mars 2022, n° 3, p. 49-50
- Idoux, Pascale, « Inconstitutionnalité du cumul de poursuites administratives et pénales en cas d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF », Actualité juridique. Droit administratif, 21 mars 2022, n° 10, p. 560-562
- Granotier, Julien, « L'inconstitutionnalité du manquement d'obstruction aux contrôles et enquêtes de l'AMF : vers une meilleure garantie des droits fondamentaux », Droit des sociétés, avril 2022, n° 4, p. 41-45
- Stucki, Dominique, « L’abrogation par le Conseil constitutionnel des pouvoirs de sanction de l’AMF en cas d’entrave », Lamy Droit des affaires, Avril 2022, n° 180, 6 p.
- Catelan, Nicolas, « Inconstitutionnelle double poursuite des entraves à l'Autorité des marchés financiers », Actualité juridique. Pénal, avril 2022, n° 4, p. 205
- Ida, Nicolas, « Manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF : une déclaration d'inconstitutionnalité en demi-teinte », Recueil Dalloz, 5 mai 2022, n° 17, p. 884
- Brigant, Jean-Marie, « Entrave aux enquêtes de l'AMF : le Conseil constitutionnel fait obstacle au cumul répressif », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2022, n° 2, p. 362-368
- Peltier, Virginie, « CUMUL DE SANCTIONS. Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers. Nature des sanctions. Cons. const., déc. n° 2021-965 QPC du 28 janv. 2022 In : Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 114-130
- Peltier, Virginie, « CUMUL DE SANCTIONS. Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal. Identité de faits. Cons. const., déc. n° 2022-988 QPC du 8 avr. 2022. Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers. Cons. const., déc. n° 2021- 965 QPC du 28 janv. 2022 In : Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 114-130