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Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 - Références Doctrinales

Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]
Conformité

Références doctrinales

  1. Redon, Michel, « Législation des dégâts de gibier : liberté et égalité », Revue de droit rural, mars 2022, n° 501, p. 36-37
  2. Bailly, Gaëtan, « Des obligations de réparation inhérentes au droit de chasse », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, Avril 2022, n° 4, 3 p.
  3. Spinosi, Patrice, « Les fédérations des chasseurs et l'indemnisation des dégâts de grand gibier », Revue française de droit administratif, septembre-octobre 2023, n° 5, p. 857