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Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 - Références Doctrinales
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Conformité
Références doctrinales
- Bonis, Evelyne, « Commentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 déc. 2021, M. Théo S. [JUGEMENT. Compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes. Absence d'atteinte au principe d'égalité devant la justice] In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8