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Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 - Références Doctrinales

Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bigot, Rodolphe ; Cayol, Amandine, « Constitutionnalité de la prescription biennale du droit des assurances : une solution contestable et une motivation évanescente », Dalloz Actualité, 12 janvier 2022, 5 p.
  2. Touzain, Antoine, « La prescription biennale de I'article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution », La Semaine juridique. Édition générale, 14 février 2022, n° 6, p. 335-338