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Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 - Références Doctrinales
Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
Non conformité totale
Références doctrinales
- Leleu, Thibaut, « Une décision explosive ! », Actualité juridique. Droit administratif, 21 mars 2022, n° 10, p. 594-599