Contenu associé

Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 - Références Doctrinales

Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Leleu, Thibaut, « Une décision explosive ! », Actualité juridique. Droit administratif, 21 mars 2022, n° 10, p. 594-599