Contenu associé

Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 - Références Doctrinales

Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Pouly, Christophe, « L'article 153 du code de la nationalité en partie inconstitutionnel », Dalloz Actualité, 10 janvier 2022