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Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 - Références Doctrinales
Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Non conformité totale
Références doctrinales
- Pouly, Christophe, « L'article 153 du code de la nationalité en partie inconstitutionnel », Dalloz Actualité, 10 janvier 2022