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Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 - Références Doctrinales

Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement]
Conformité

Références doctrinales

  1. Peltier, Virginie, « Commentaire des décisions n° 2021-937 du 7 oct. 2021, Société Deliveroo et n° 2021-953 QPC du 3 déc. 2021 In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8
  2. , « Etudes d'impacts, de dangers et d'incidences Validation du cumul des poursuites en cas de violation par un exploitant ICPE d'un arrêté préfectoral de mise en demeure », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, juin 2022, n° 6, 4 p.