Contenu associé

Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 - Références Doctrinales

Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Ruckebusch, Thierry, « Confiscation pénale d'un bien commun : dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel », La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, Décembre 2021, n° 48, p. 11-12
  2. Catelan, Nicolas, « Inconstitutionnelle confiscation du bien commun : un tiers nommé Pyrrhus », La Gazette du Palais, 11 janvier 2022, n° 1, p. 22-25