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Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 - Références Doctrinales

Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Champeaux, Françoise, « Les salariés assimilés ou représentant l'employeur retrouvent leur droit de vote aux élections », La Semaine sociale Lamy, 29 novembre 2021, n° 1977, 3 p.
  2. Paulin, Jean-François, « [Note sous décision n° 2021-947 QPC] », Le Droit ouvrier, janvier 2022, n° 881, p. 38-44
  3. Petit, Franck, « La qualité d'électeur du salarié assimilé au chef d'entreprise », Droit social, février 2022, n° 2, p. 189-190