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Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 - Références Doctrinales
Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Non conformité totale - effet différé
Références doctrinales
- Mozol, Patrick, « La possible majoration des indemnités de fonction des élus des communes bénéficiaires de la DSUCS Ou l'inconstitutionnelle rupture d'égalité avec les communes d'outre-mer », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 18 avril 2022, n° 15, 4 p.
- Carniama, Mathieu, « Les apories de l'adaptation du droit en outre-mer », Revue française de droit constitutionnel, juin 2022, n° 130, p. 467-478