Contenu associé

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 - Références Doctrinales

M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Conformité

Références doctrinales

  1. Austry, Stéphane, « Caractère irréfragable d'une présomption légale justifiée par la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales In : Chronique de jurisprudence constitutionnelle / droit fiscal (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8