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Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 - Références Doctrinales
M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Conformité
Références doctrinales
- Verpeaux, Michel, « Droit local en Alsace-Moselle, entre existence et reconnaissance », Actualité juridique. Droit administratif, 4 avril 2022, n° 12, p. 697-701