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Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 - Références Doctrinales

Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Saenko, Laurent, « La confiscation, les tiers et le droit de propriété : nouvelle censure constitutionnelle », La Gazette du Palais, 2 novembre 2021, n° 38, p. 24-26
  2. Roux, Jérôme, « Euro-compatibilité de l'abrogation différée de dispositions législatives contraires à la Constitution et au droit de l'Union Pourquoi le Conseil constitutionnel n'avait pas à interroger la Cour de justice », Actualité juridique. Droit administratif, 17 janvier 2022, n° 1, p.39
  3. Catelan, Nicolas, « La Constitution ne se désintéresse pas des tiers subissant une confiscation », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p.186-188