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Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 - Références Doctrinales

M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conformité

Références doctrinales

  1. Régis, Nicolas, « Accès aux données numériques de connexion et de localisation dans le cadre d'une enquête pénale : la parole est au Conseil constitutionnel ! », La Gazette du Palais, 9 novembre 2021, n° 39, p. 23-25
  2. Roussel, Gildas, « L'autorisation de la géolocalisation pendant l'enquête par le Procureur de la République est conforme à la Constitution », Actualité juridique. Pénal, novembre 2021, n° 11, p. 543-545
  3. Collet, Philippe, « La géolocalisation sur autorisation du parquet déclarée constitutionnelle ! », La Gazette du Palais, 7 décembre 2021, n° 43, p. 25-27
  4. Daoud, Emmanuel ; Coudon-Morini, Léo, « Mesures de géolocalisation dans le cadre d'une enquête : la justification d'une immixtion dans la vie privée », Dalloz IP/IT, janvier 2022, n° 1, p. 53-55
  5. Perrier, Jean-Baptiste, « Hiéarchie des atteintes à la vie privée », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 176-178
  6. Bonis, Evelyne, « Commentaire des décisions n° 2021-930 QPC du 23 sept. 2021 - M. Jean B. [ENQUÊTE. Géolocalisation et respect de la vie privée] et décision n° 2021-952 QPC du 3 déc. 2021 - M. Omar Y. [Réquisitions de données informatiques] In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8