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Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 - Références Doctrinales

Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Champeaux, Françoise, « Les syndicats non représentatifs peuvent désormais désigner les défenseurs syndicaux », La Semaine sociale Lamy, 27 septembre 2021, n° 1968, 2 p.
  2. Pagnerre, Yannick, « Inconstitutionnalité de l'exigence de représentativité syndicale pour désigner un défenseur syndical », La Semaine juridique. Social, 26 octobre 2021, n° 43-44, 5 p.
  3. Bugada, Alexis, « Le défenseur syndical pour tous », Procédures, novembre 2021, n° 11, p. 27-29