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Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 - Références Doctrinales

M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
Conformité

Références doctrinales

  1. Maron, Albert, « Avec le temps, va, tout ne s'en va pas... », Droit pénal, novembre 2021, n° 11, p. 31-32
  2. Fucini, Sébastien, « L'application dans le temps des règles relatives à la prescription », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 181-152
  3. Peltier, Virginie, « Commentaire de la décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, M. Gaston F. [POURSUITES. Prescription de l'action publique et application de la loi dans le temps] In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2021) », Titre VII [En ligne], avril 2022, n° 8