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Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 - Références Doctrinales
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines]
Non conformité totale - effet différé
Références doctrinales
- Bonis, Evelyne, « Règles de compétence », Droit pénal, septembre 2021, n° 9, p. 34-36
- Peltier, Virginie, « Confusion de peines et double degré de juridiction : non-conformité d'une partie de l'article 710, alinéa 1er du CPP », La Semaine juridique. Édition générale, 20 septembre 2021, n° 38, p. 1675-1678
- Catelan, Nicolas, « Confusion, contestation et cohérence », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p.189-190