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Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 - Références Doctrinales
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Références doctrinales
- Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2021, n° 7, p. 70-80
- Recotillet, Méryl, « Extension de la portée du droit de se taire », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 173-176