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Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 - Références Doctrinales

M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Chevreau, Laura, « La pratique de I'isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement : nouvelle censure du Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 27 juillet 2021, n° 28, p. 18-19
  2. Mauger-Vielpeau, Laurence, « Contention et isolement : inconstitutionnalité partielle du nouveau dispositif », Droit de la famille, octobre 2021, n° 10, 2 p.
  3. Douchy-Oudot, Mélina, « Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 après lecture de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-912/913/914 du 4 juin 2021, QPC », Procédures, Octobre 2021, n° 10, p. 13-16
  4. Salles, Sylvie, « Psychiatrie : le juge judiciaire protecteur de la personne vulnérable »quoi qu'il en coûte" », La Gazette du Palais, 9 novembre 2021, n° 39, p. 29-30
  5. Leroyer, Anne-Marie, « Contrôle judiciaire des mesures privatives de liberté : le législateur doit revoir sa copie », Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 619-620