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Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021 - Références Doctrinales

M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2021, n° 7
  2. Fucini, Sébastien, « L'état d'urgence sanitaire ne justifie toujours pas la distanciation judiciaire », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p.184-185