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Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 - Références Doctrinales

Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Recotillet, Méryl, « Inconstitutionnalité de l'impossible condamnation de la partie civile pour constitution abusive devant le tribunal de police », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 183-184