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Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 - Références Doctrinales

Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Pelletier, Marc, « Vers une nouvelle orientation du contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales », Revue de droit fiscal, 8 juillet 2021, n° 27, 10 p.