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Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 - Références Doctrinales

Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Carpentier, Yan, « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Le recours effectif et les procédures d'exécution des peines. », Actualité juridique. Pénal, juin 2021, n° 6, p. 330-331
  2. Catelan, Nicolas, « De la constitutionnelle nécessité de contester les décisions parquetières », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p.190-191