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Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 - Références Doctrinales

M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Inconstitutionnalité des purges de nullité pour l'accusé absent », Procédures, juin 2021, n° 6, 2 p.
  2. Fucini, Sébastien, « Les nullités ne peuvent pas être purgées à l'insu de l'accusé », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 179-180