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Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 - Références Doctrinales

M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Hennebois, Joël, « Garantir les droits du propriétaire de bonne foi », Actualité juridique. Pénal, juin 2021, n° 6, p. 323-325
  2. Catelan, Nicolas, « La Constitution ne se désintéresse pas des tiers subissant une confiscation », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p.186-188