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Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021 - Références Doctrinales
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]
Non conformité totale - effet différé
Références doctrinales
- Lacroix-de-Sousa, Sandie, « En ce qu'il méconnaît le principe d'égalité devant la loi, l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire à la Constitution », Revue Lamy droit civil, Juin 2021, n° 193, 3 p.
- Lebel, Christine, « Paiement d'un acompte sur l'indemnité d'expropriation au locataire », La Revue des loyers, 1er juin 2021, n° 1018, 6 p.