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Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 - Références Doctrinales

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Conférence des avocats du barreau de Paris, , « Accusé, taisez-vous ! », La Gazette du Palais, 13 avril 2021, n° 14, p. 3
  2. Courvoisier-Clément, Guillaume, « Notification du droit de se taire devant la chambre de l'instruction : une exigence conventionnelle et constitutionnelle », Actualité juridique. Pénal, mai 2021, n° 5, 2 p.
  3. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2021, n° 7
  4. Recotillet, Méryl, « Extension de la portée du droit de se taire », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 173-176