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Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 - Références Doctrinales

Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Peltier, Virginie, « Abrogation du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du Code de commerce », Droit pénal, mai 2021, n° 5, 2 p.
  2. , « Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution », Revue Lamy de la Concurrence, Mai 2021, n° 105, 3 p.
  3. Mispelon, Paul, « Requiem du cumul des sanctions pour opposition à contrôle ? », Revue de droit fiscal, 20 mai 2021, n° 20, 6 p.
  4. Bosco, David, « Inconstitutionnalité de l’article L. 464-2 V, alinéa 2 du Code de commerce », Contrats - Concurrence - Consommation, Juin 2021, n° 6, 2 p.
  5. Bouloc, Bernard, « Inconstitutionnalité de l'amende administrative pour obstacle à l'action de l'Autorité de la concurrence », Revue des sociétés, Journal des sociétés, juillet-août 2021, n° 7-8, p. 459-463
  6. Merino, Muriel, « Inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence », Actualité juridique. Droit administratif, 19 juillet 2021, n° 26, p. 1509-1514
  7. Fucini, Sébastien, « Abracadabra ! La disposition a disparu mais elle est toujours là », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2021, n° 127, p. 211
  8. , « Regard sur le nouveau droit de l’opposition aux fonctions et la responsabilité pénale d’une personne morale », Revue Lamy de la Concurrence, Novembre 2021, n° 110, 4 p.
  9. Lemaire, Christophe ; Florent, Marie, « Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa du paragrapheV de l'article L.464-2 C. com. sanctionnant des pratiques d'obstruction à l'investigation ou à l'instruction », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2021, n° 2021-2, p. 151-153