Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 - Lettre de transmission

Paris, le 25 novembre 2021

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
La Secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais