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Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 - Lettre de transmission

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité partielle - réserve

Paris, le 19 novembre 2021

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
La Secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais