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Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Références Doctrinales

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Vigilance sanitaire plutôt qu'état d'urgence mais les arguments ne changent pas », Actualité juridique. Droit administratif, 7 février 2022, n° 4, p. 243-247
  2. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d'entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l'épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière », Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril-juin 2022, n° 2022-2, p. 215