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Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 - Références Doctrinales

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Vigilance sanitaire plutôt qu'état d'urgence mais les arguments ne changent pas », Actualité juridique. Droit administratif, 7 février 2022, n° 4, p. 243-247