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Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 - Références Doctrinales

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Rousseau, Dominique, « Les institutions de l'Etat de droit malmenées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 », La Gazette du Palais, 14 septembre 2021, n° 31, p. 9-11
  2. Verpeaux, Michel, « Validation sous réserves du passe sanitaire », Actualité juridique. Droit administratif, 27 décembre 2021, n° 44, p. 2610-2615