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Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 - Références Doctrinales

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Cartier, Emmanuel ; Derosier, Jean-Philippe, « Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques », Titre VII [En ligne], octobre 2021, n° 7, p. 60-69
  2. Alix, Julie ; Lazerges, Christine, « La loi »sécurité globale", Acte II : La policiarisation de la société sous la surveillance du Conseil constitutionnel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2021, n° 4, p. 915-928
  3. Granger, Marc-Antoine, « Le »continuum de sécurité« à l'épreuve des exigences constitutionnelles de la sécurité intérieure », Revue française de droit constitutionnel, Mars 2022, n° 129, p. 143-152
  4. Lazerges, Christine, « Le droit à la sécurité a-t-il effacé le droit à la sûreté ? L’exemple de la loi « Sécurité globale » », La Revue des droits de l'homme, juillet 2021, n° 20, 4 p.
  5. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d'un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre », Concurrences : revue des droits de la concurrence, octobre-novembre-décembre 2021, n° 2021-4, p. 178