Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonannce du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
La Secrétaire générale du Gouvernement