Contenu associé

Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022 - Références Doctrinales

A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre
Annulation - Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Rambaud, Romain, « Annulation de l'élection législative partielle de la XVe circonscription de Paris Quand la sanction a posteriori pose la question des remèdes a priori », Actualité juridique. Droit administratif, 4 avril 2022, n° 12, p. 701-706