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Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 - Références Doctrinales

Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
Non conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « La deuxième tentative de RIP a échoué », Actualité juridique. Droit administratif, 11 octobre 2021, n° 34, p. 1982-1986