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Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 - Références Doctrinales

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Peterka, Nathalie, « Incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels accomplissant des services d'aide à la personne à domicile : le Conseil constitutionnel censure l'article L. 116-4 du CASF ! », La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 26 mars 2021, n° 12, p. 5 - 7
  2. Pollet, Diego, « Quand le Conseil constitutionnel dénonce la discrimination par l'âge », Actualité juridique. Famille, avril 2021, n° 4, p. 230-231
  3. Reboul-Maupin, Nadège, « Vulnérabilité versus propriété : un équilibre à trouver dans la protection », Recueil Dalloz, 22 avril 2021, n° 14, p. 750
  4. Casey, Jérôme, « Des réalités de terrain oubliées », Actualité juridique. Famille, avril 2021, n° 4, p. 231-233
  5. Nicod, Marc, « Les aides à domicile peuvent de nouveau recevoir des libéralités ! », Droit de la famille, mai 2021, n° 5, 2 p.
  6. Fabas-Serlooten, Anne-Laure, « La reconnaissance d'une capacité de disposer à titre gratuit des personnes nécessitant une aide à domicile », La Gazette du Palais, 11 mai 2021, n° 18, 2 p.
  7. Péglion-Zika, Claire-Marie, « Inconstitutionnalité de l'incapacité relative de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile », Revue Juridique Personnes et Famille, 1er mai 2021, n° 5, 12 p.
  8. Houssier, Jérémy ; Guillaume, Camille, « Regards croisés sur la constitutionnalité des incapacités de recevoir A l'aube d'un jour nouveau ? », La Semaine juridique. Édition générale, 25 mai 2021, n° 21, p. 969-973
  9. Noguéro, David, « Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l'article L. 116-4, I, du Code de l'action sociale et des familles », Actu-Juridique, 22 juin 2021, 25 p.
  10. Niemiec, Amélie, « Sur l'interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels du secteur de l'aide à domicile », Revue de droit sanitaire et social, mai-juin 2021, n° 3, p. 455
  11. Noguéro, David, « lncapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l'article L. 116-4,1, du Code de l'action sociale et des familles », Les Petites Affiches, juin 2021, n° 1, p. 38-51
  12. Grimaldi, Michel, « Le droit d'être généreux envers ceux qui vous assistent à domicile », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2021, n° 2, p. 464-467
  13. Leroyer, Anne-Marie, « Une interdiction de recevoir n'est pas une incapacité de disposer ! », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2021, n° 2, p. 385-386
  14. Salles, Sylvie, « Âge, vulnérabilité et propriété : attention aux protections disproportionnées ! », La Gazette du Palais, 29 juin 2021, n° 24, p. 30-31