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Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021 - Références Doctrinales

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]
Conformité

Références doctrinales

  1. Monéger, Joël, « L'indemnité d'éviction n'est pas plafonnée à la valeur de l'immeuble loué », Loyers et copropriété, avril 2021, n° 4, 3 p.
  2. Lemay, Pierre, « Le Conseil constitutionnel refuse le plafonnement de l'indemnité d'éviction », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 17 juin 2021, n° 24, p. 43-47