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Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 - Références Doctrinales

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2021, n° 7
  2. Botton, Antoine, « Variations autour du droit à l'information », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2021, n° 2, p. 483-485
  3. Perrier, Jean-Baptiste, « Aveux éclairés », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2021, n° 127, p. 201-202