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Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 - Références Doctrinales

Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Morand, Michel, « Retraite progessive : le point sur le statut des forfaits jours réduits », La Semaine juridique. Social, 25 mai 2021, n° 21, 4 p.