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Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 - Références Doctrinales

M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Maria, Ingrid, « Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité en matière pénale », Droit de la famille, avril 2021, n° 4, 2 p.
  2. Bonis, Evelyne, « Création d'une obligation d'information du mandataire désigné pour représenter ou assister le condamné placé sous un régime de protection lors des audiences de jugement en phase d'application des peines », Droit pénal, avril 2021, n° 4, 9 p.
  3. Bonis, Evelyne ; Peltier, Virginie, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2021, n° 7, p. 70-80
  4. Perrier, Jean-Baptiste, « Intégrité du consentement du condamné protégé », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2021, n° 127, p. 206-207